Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) ont pour objet de définir les modalités de réservation, de mise à disposition, d'installation, d'utilisation, de surveillance et de restitution de structures gonflables.
Toute réservation implique l'adhésion pleine et entière du Locataire aux présentes CGL.
Article 2 – Installation et accès au site
- L'emplacement réservé à l'installation des structures gonflables doit être totalement propre, plat, aux dimensions largement supérieures à celles des structures gonflables à installer et totalement dégagé de tout élément ou obstacle sur la hauteur, longueur et largeur.
- L'emplacement doit être accessible avec une camionnette ou un diable (1,40m de large). L'aide d'un ou deux hommes vous sera exigée pour l'acheminement du matériel sur le site si celui-ci comporte zone de sable, gravier, pente, escalier ou forte pente.
- Les structures gonflables seront installées sur les supports fournis (afin qu'il n'y ait aucune zone de frottement de la structure avec le sol) puis fixées au sol par minimum quatre points d'ancrage solides répartis tout autour celle-ci durant toute la durée d'utilisation (piquets fournis à planter dans le sol, ou objets de lestage).
- Castle Mania sarl se réserve le droit de refuser l'installation ou de démonter immédiatement le matériel si les conditions d'accès, de surface ou de sécurité ne sont pas conformes, sans que le locataire puisse prétendre à un remboursement.
- Les horaires de nos prestations (livraison, montage, démontage) s'étendent de 7h30 à 19h00. Toute demande de ces services en dehors de ces heures entraînera une majoration de 15 % du montant total de la location.
- Pendant la location, Castle Mania sarl aura libre accès au matériel et se réserve le droit d'intervenir si les consignes d'installation et/ou de surveillance ne sont pas respectées et d'en exiger l'application immédiate ou l'arrêt de l'utilisation des structures gonflables.
- Dans tous les cas, Castle Mania sarl reste propriétaire du matériel et ce dernier est insaisissable.
Article 3 – Électricité
- Le locataire doit mettre à disposition un branchement électrique sécurisé de 220 volts, 16 Ampères avec terre, aux normes de l'accueil au public en vigueur et à moins de 50 mètres des structures. Il prend à sa charge les frais de fourniture électrique.
- Les fils électriques seront totalement déroulés et sécurisés ainsi que tous les branchements électriques.
- Ne jamais brancher la soufflerie avant qu'elle ne soit fixée à la structure gonflable.
- Castle Mania sarl ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements ou interruptions résultant d'une installation électrique défectueuse, insuffisante ou non conforme mise à disposition par le locataire.
Article 4 – Surveillance et sécurité
Le locataire s'engage à informer les utilisateurs, et le cas échéant leurs représentants légaux, des consignes de sécurité applicables. Tout manquement grave ou répété à ces obligations constituera une faute contractuelle engageant pleinement la responsabilité du locataire.
Le locataire s'engage à faire en sorte que l'utilisation des structures gonflables respecte l'usage pour lequel elles sont destinées et qu'elle puisse s'effectuer dans la sécurité et la sérénité pour tous. Il s'engage, pour cela, à mettre en œuvre tous les moyens matériels et humains adaptés à la manifestation.
Le locataire doit prévoir au minimum une personne adulte par structure gonflable (ou plus si la sécurité le nécessite) pour assurer, en permanence, la surveillance des enfants et du matériel, pendant toute la durée de la location, et ceci même si l'accès aux structures est libre et gratuit.
Le locataire s'engage à ne jamais abandonner les structures, gonflées ou dégonflées, sans la surveillance par au moins un adulte responsable.
Le locataire est seul responsable en cas d'accident corporel ou de détérioration du matériel loué à partir du moment où celui-ci lui est confié.
Le locataire doit prévoir l'interdiction à la soufflerie et aux branchements électriques (à l'arrière ou sur le côté des structures).
Castle Mania sarl vous demande durant tout le temps de la location de vous comporter en bon père de famille.
Consignes de sécurité
Le locataire s'engage à respecter les consignes de sécurité listées ci-dessous durant toute la durée d'utilisation :
- Il est interdit de pénétrer dans les structures gonflables avec chaussures, nourriture, boisson ou avec tout autre objet contondant ou dangereux (couteau, bâton, objet pointu, briquet…) ou quoi que ce soit dans la bouche (chewing-gum, bonbon…).
- Il est interdit de sauter dans une structure gonflable à partir d'un point extérieur à celle-ci (fenêtre, mur, arbre…). Il est interdit de grimper ou de s'asseoir sur les murs des structures. Il est interdit de faire des tas, de se coucher les uns sur les autres.
- Il est interdit de monter et descendre précipitamment, de pousser, bousculer ou plaquer les autres enfants, ou d'être brutal.
- Il est interdit de rester couché au milieu de la structure sans bouger pendant que d'autres utilisateurs sautent.
- Il est interdit de faire des sauts périlleux.
- Il est interdit de manger et de boire dans les structures gonflables.
- Il est interdit d'utiliser des confettis ou des serpentins dans les structures gonflables.
- Le nombre d'enfants par structure doit être surveillé et respecté et le mélange de grands et de petits est assez déconseillé.
- La capacité maximum des structures gonflables doit être respectée.
- Les enfants doivent sortir immédiatement des structures gonflables, avec l'aide des adultes si nécessaire, si pour une raison quelconque celles-ci se dégonflent ou se ramollissent, ou en cas de pluie et/ou de grand vent.
- Il est obligatoire de dégonfler les structures gonflables en cas de pluie ou de grand vent et de les bâcher complètement (bâche fournie).
- Il est interdit de faire du feu et d'approcher un objet en feu à proximité d'une structure gonflable (barbecue, cigarette, pétard…).
- Les structures gonflables doivent être pliées et rangées avant tout tir de feux d'artifices.
Article 5 – Responsabilité et assurance
- Le locataire sera tenu responsable en cas de vol de matériel loué.
- Le locataire s'engage à rendre le matériel dans un état de propreté normal après utilisation. Tout manquement à cette obligation entraînera la facturation de frais supplémentaires forfaitaires d'un montant de 50 € TVAC.
- Le locataire s'engage à payer les frais de réparation pour tous dégâts dus à un non-respect des conditions générales de location. Les dégâts d'usure ne sont pas à charge du locataire.
- Tout matériel manquant sera facturé au barème neuf en vigueur. En cas de non-règlement de ces frais supplémentaires dans un délai de 30 jours, des poursuites seront entamées.
- Le locataire s'engage à régler le montant total de la location au plus tard à la réception du château.
- Nos tarifs de location s'entendent pour la journée et non pour une durée de 24h. La récupération du matériel se fera toujours le soir même (ou sous certaines conditions le lendemain matin) afin de rendre le matériel disponible à la location pour d'autres clients le lendemain. Tout manquement entraînera une pénalité de 50 % du montant de location.
Article 6 – Annulation et force majeure
- Une annulation sera acceptée en cas de problème médical (justifié par un avis médical) ou de conditions météorologiques rendant l'utilisation du matériel absolument impossible et ceci au plus tard à 18h00 la veille de l'événement. La réservation du matériel sera alors reportée à une date ultérieure au choix du client, selon disponibilité de calendrier.
- En cas d'indisponibilité du matériel loué, les acomptes reçus seront restitués, mais le locataire ne pourra prétendre à aucun dédommagement financier.
- Sont considérés comme cas de force majeure tous événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l'exécution du contrat.
Article 7 – Clause de résiliation unilatérale
Castle Mania sarl se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Location, de conditions de sécurité insuffisantes ou de force majeure, sans que le locataire ne puisse prétendre à un dédommagement.
Article 8 – Conditions météorologiques
En cas de pluie, de vent fort ou de conditions météorologiques compromettant la sécurité, l'utilisation doit cesser immédiatement. La structure doit être évacuée, dégonflée et bâchée sans délai.
Article 9 – Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au droit luxembourgeois. Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg, sauf disposition impérative contraire.
Article 10 – Protection des données (RGPD)
Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion des locations et ne sont pas communiquées à des tiers.
Article 11 – Acceptation des Conditions Générales de Location
La validation de la réservation et le paiement de l'acompte valent acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de location, sans réserve.